Une séparation, un divorce...entraînent de nombreuses conséquences juridiques. 
Pour tes parents, et pour toi. 
Pour essayer de t'y retrouver, de nombreuses informations sont données sur cette page.
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Différents Types de Divorce

Tu entends tes parents parler de plus en plus de divorce...parfois calmement, et parfois beaucoup moins. Tu entends aussi beaucoup de termes que tu ne connais pas toujours : "consentement mutuel, faute, à l’amiable"... Qu’est-ce que tout cela recouvre ?

Un divorce, quelque soit sa forme, est un acte légal, c’est-à-dire défini par la loi. C’est un juge (le JAF ; juge aux affaires familiales) qui va le prononcer. Les parents doivent obligatoirement être représentés par un avocat ; soit ils choisissent le même, soit ils choisissent chacun un avocat différent.

Il existe deux grands cas de figure : tes parents sont d’accord pour divorcer, ou bien ne le sont.

Tes parents sont d’accord : Il y a trois cas de divorce possible : 
- le divorce par "consentement mutuel" (que l’on appelle aussi divorce à l’amiable. C’est la loi du 11 juillet 1975 qui l’a établi. Les parents décident librement des conséquences du divorce pour les enfants (lieu de vie, pension alimentaire...). Les avocats sont chargés de mettre par écrit les accords de tes parents. Le juge reçoit ensuite tes parents avec leurs avocats, et après les avoir entendus, prononce le divorce immédiatement.

- le divorce par "acceptation du principe de la rupture du mariage" : tes parents sont d’accord pour divorcer MAIS pas sur les conséquences du divorce. Un de tes deux parents va s’adresser au juge (on dit "saisir le juge") et lui dit, sans avoir besoin de donner de raison, son souhait de divorcer. Le juge va fixer une audience ; si ton autre parent dit aussi son accord pour divorcer, le principe du divorce est définitif ; le juge décidera des conséquences du divorce.

- le divorce "pour altération définitive du lien conjugal" : cette forme de divorce existe depuis janvier 2005. C’est un divorce qui peut être prononcé si tes parents ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, et s’ils ne souhaitent pas reprendre la vie commune. Si le juge constate cette séparation, et même si un de tes deux parents s’oppose au divorce, celui-ci sera prononcé.

Tes parents ne sont pas d’accord : L’un de tes parents fait à l’autre de graves reproches (qui ne te concernent pas) ; la vie commune est devenue intolérable. Ton, ou tes, parents, vont devoir prouver au juge les "fautes" de l’autre. Dans ce cas c’est le plus souvent le juge qui tire les conséquences du divorce ; il est très rare en effet que dans ce type de divorce les parents arrivent à un accord.

Dans le cadre d’un divorce contentieux (celui où tes parents ne sont pas d’accord), la première décision rendue par le juge sera une Ordonnance de non conciliation. Le juge prend des décisions provisoires, c’est à dire des décisions qui s’appliqueront jusqu’au jour où le divorce sera prononcé.

 

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